Background 1307-1308.org

Un certificat de non gage est nécessaire si vous achetez un véhicule

La revente d'une automobile entraine une nouvelle plaque minéralogique. Ce transfert s'avère impossible si le véhicule en question fait l'objet d'un gage. D'autre part, un véhicule qui est encore sous crédit peut être récupéré à n'importe quel moment par les créanciers, même en cas de changement de propriétaire.

Certificat situation administrative

Ce certificat de situation administrative permet ainsi de vendre sa voiture en toute sérénité. Les préfectures et sous-préfectures peuvent établir un certificat de situation administrative. Cette procédure est gratuite.

Elle nécessite la présentation de la carte grise du véhicule ainsi que d'une pièce d’identité du vendeur. Avec ces indications, on peut également demander sur internet le certificat de situation administrative, en remplissant un questionnaire le portail du ministère de l’Intérieur. Au moment de la cession d'une voiture d'occasion immatriculée dans notre pays, il s'avère indispensable que le propriétaire procure un certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage.

Ce certificat assure que l'automobile n'est pas en gage. Ainsi, l'acquéreur évite des désagréments telle que la saisie éventuelle de la voiture. Une voiture gagée fait office la plupart du temps de caution pour des créanciers tels l’Etat ou un organisme de crédit.

Théoriquement, le propriétaire ne peut pas vendre cette voiture jusqu’à ce que ce blocage ait été annulé. Ce certificat de situation administrative doit avoir été fourni moins de deux semaines avant la cession de la voiture. Tout certificat de non gage est fourni par le ministère de l’Intérieur.

En effet, les éventuelles dettes garanties par des véhicules sont inscrites dans le Système d’immatriculation des véhicules. Il existe deux types de certificat de non gage. Le certificat de non gage "simple" certifie juste que le véhicule peut être vendu dès lors qu'il ne fait pas l’objet d’une opposition.

Ce certificat permet entre autres de s'assurer que la voiture a été entièrement payée, ne fait pas l’objet d’amendes en recouvrement. C’est justement ce document qui s'avère requis au moment de la cession d’une automobile. D'autre part, le certificat détaillé procure des renseignements plus complets, indiquant notamment si le véhicule n'est pas signalé comme véhicule volé.

Infos complémentaires : non gage gratuit .

fr ch lu ca